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Conditions Générales de Vente Jé’ducanin
Dernière mise à jour : 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’entreprise Jé’ducanin, représentée par Jérôme Ronget, éducateur canin comportementaliste, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par Jé’ducanin.
Toute réservation, commande ou réalisation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 — Identification du prestataire
Jé’ducanin
Éducation canine, accompagnement comportemental et formation
Représenté par : Jérôme Ronget
Entrepreneur individuel
Adresse : 808 rue de Sancé, 71000 Mâcon
E-mail : jeducanin@gmail.com
Téléphone : 06 16 27 70 52
SIRET : 904 672 698 00027
Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA / Hiscox Direct
Activités garanties : formation, comportementaliste chien et chat, formation au dressage et à la communication avec l’animal.
Article 2 — Nature des prestations
Jé’ducanin propose des prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental, de bilans comportementaux, de séances individuelles, de forfaits d’accompagnement, d’activités éducatives, ainsi qu’une formation liée à la réglementation applicable aux chiens catégorisés.
Jé’ducanin propose notamment la formation permettant l’obtention de l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou futurs détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, dans le cadre du permis de détention.
Les prestations peuvent être réalisées à domicile, en extérieur, en ligne, en présentiel ou dans tout autre lieu convenu avec le client, selon la nature de la prestation et les conditions de sécurité.
Les prestations sont adaptées au chien, à son environnement, à son tempérament, à son historique, à son état émotionnel et aux besoins exprimés par le client.
Le contenu, la durée, le lieu et les objectifs des prestations sont définis selon la situation rencontrée, notamment lors du bilan initial ou lors de la validation de l’inscription à une formation.
Article 3 — Obligation de moyens
Jé’ducanin est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
L’éducation canine et l’accompagnement comportemental nécessitent l’implication régulière du client, la répétition des exercices, la cohérence des consignes, le respect du bien-être animal et la prise en compte de l’environnement du chien.
Jé’ducanin s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et ses conseils afin d’accompagner au mieux le client et son chien. Toutefois, aucun résultat précis, rapide ou définitif ne peut être garanti.
Le client reconnaît que l’évolution du chien dépend notamment de son âge, de son état de santé, de son tempérament, de son vécu, de son environnement, de la régularité du travail réalisé entre les séances et du respect des consignes données.
Article 4 — Responsabilité du client
Le client reste entièrement responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation, y compris lors des séances encadrées par Jé’ducanin.
Le client s’engage à :
• Déclarer tout antécédent de morsure, d’agressivité, de fugue, de peur importante ou de comportement à risque ;
• Informer Jé’ducanin de tout problème de santé connu ou suspecté ;
• Tenir son chien avec un matériel adapté et sécurisé ;
• Respecter les consignes de sécurité données pendant la séance ;
• Disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien ;
• Ne pas utiliser de méthodes violentes, coercitives ou contraires au bien-être animal pendant les séances.
Le client reste responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels causés par son chien, à lui-même, à Jé’ducanin, à des tiers, à d’autres animaux ou à des biens.
Article 5 — Santé, sécurité et comportement du chien
Le client s’engage à présenter un chien en état de participer à la séance.
En cas de maladie contagieuse, douleur, blessure, fatigue excessive, suspicion de problème médical ou comportement inhabituel, le client doit en informer Jé’ducanin avant la séance.
Jé’ducanin se réserve le droit de reporter, interrompre ou refuser une séance si l’état du chien, son comportement, le matériel utilisé ou les conditions de sécurité ne permettent pas le bon déroulement de la prestation.
En cas de doute sur l’origine médicale d’un comportement, Jé’ducanin pourra recommander au client de consulter un vétérinaire avant de poursuivre l’accompagnement.
Article 6 — Chiens catégorisés ou chiens soumis à réglementation particulière
Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, ou tout chien soumis à une réglementation spécifique, le client s’engage à fournir les documents obligatoires et à respecter la législation en vigueur.
Jé’ducanin pourra demander notamment :
• Le permis de détention ou permis provisoire ;
• L’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant le chien ;
• L’identification du chien ;
• La vaccination antirabique à jour lorsque celle-ci est obligatoire ;
• L’évaluation comportementale lorsque celle-ci est exigée.
En l’absence des documents nécessaires ou en cas de non-respect de la réglementation, Jé’ducanin se réserve le droit de refuser ou reporter la prestation.
Article 7 — Réservation et validation d’une prestation
La réservation d’une prestation peut se faire par téléphone, e-mail, message, formulaire en ligne ou tout autre moyen accepté par Jé’ducanin.
La réservation devient définitive après confirmation par Jé’ducanin et, le cas échéant, après paiement total ou partiel de la prestation.
Jé’ducanin se réserve le droit de refuser une prestation si la demande du client ne correspond pas à son champ de compétence, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si la situation nécessite l’intervention préalable d’un vétérinaire ou d’un autre professionnel.
Article 8 — Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou indiqués sur les supports de communication de Jé’ducanin.
Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
Le paiement peut être demandé avant, pendant ou à la fin de la séance selon les modalités convenues avec le client.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par Jé’ducanin.
Tout forfait est payable selon les modalités convenues lors de la réservation. Les séances comprises dans un forfait sont nominatives et ne peuvent pas être transférées à un autre client sans accord préalable de Jé’ducanin.
Article 9 — Forfaits
Les forfaits permettent au client de bénéficier de plusieurs séances selon les modalités convenues avec Jé’ducanin.
Sauf mention contraire écrite, les forfaits doivent être utilisés dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achat.
Les séances non réalisées dans ce délai ne sont ni remboursées ni reportées, sauf accord exceptionnel de Jé’ducanin ou motif légitime dûment justifié.
Toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou toute absence du client au rendez-vous pourra être décomptée du forfait.
Article 10 — Annulation, report et absence du client
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à Jé’ducanin au moins 48 heures avant l’heure prévue de la séance.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, d’absence du client ou de non-présentation au rendez-vous, la séance sera due.
Si la séance fait partie d’un forfait, elle sera décomptée du forfait.
Si la séance est réservée à l’unité, elle pourra être facturée au client.
Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié, apprécié au cas par cas.
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de respecter l’organisation de Jé’ducanin. La séance restera due dans son intégralité.
Article 11 — Annulation ou report par Jé’ducanin
Jé’ducanin se réserve le droit de reporter une séance en cas d’imprévu, de problème de santé, d’urgence, de conditions de sécurité insuffisantes ou de circonstances ne permettant pas la bonne réalisation de la prestation.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au client d’un commun accord.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le client du fait du report, sauf disposition légale contraire.
Article 12 — Intempéries et conditions extérieures
Pour les prestations réalisées en extérieur ou nécessitant un déplacement, Jé’ducanin se réserve le droit de reporter la séance si les conditions météorologiques rendent la prestation dangereuse, inadaptée ou impossible.
Sont notamment concernés : forte pluie, orage, tempête, verglas, neige, forte chaleur, canicule, vent violent ou tout autre événement pouvant mettre en danger le chien, le client, le prestataire ou des tiers.
Le report sera organisé d’un commun accord avec le client.
Si le client souhaite maintenir une séance malgré des conditions jugées dangereuses ou inadaptées par Jé’ducanin, Jé’ducanin pourra refuser la réalisation de la prestation pour des raisons de sécurité.
Article 13 — Lieu des prestations et déplacement
Les prestations peuvent être réalisées à domicile, en extérieur, en ligne, en présentiel ou dans tout autre lieu convenu entre Jé’ducanin et le client.
Le client s’engage à fournir une adresse exacte et accessible.
En cas d’adresse erronée, d’impossibilité d’accès, d’absence du client ou de conditions ne permettant pas le bon déroulement de la séance, la prestation pourra être considérée comme due.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la zone géographique et seront communiqués au client avant la validation de la prestation.
Article 14 — Droit de rétractation
Lorsque la prestation est commandée à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.
En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées selon les modalités légales applicables, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà réalisées à la demande du client.
Article 15 — Engagements du client pendant l’accompagnement
Le client s’engage à respecter les conseils donnés par Jé’ducanin dans le cadre de l’accompagnement.
Il reconnaît que les progrès du chien nécessitent un travail régulier entre les séances.
Jé’ducanin ne pourra être tenu responsable d’une absence de progression ou d’une aggravation de la situation si le client ne met pas en pratique les recommandations, utilise des méthodes contraires aux conseils donnés, modifie l’environnement du chien sans information préalable ou interrompt l’accompagnement.
Article 16 — Refus ou interruption de prestation
Jé’ducanin se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation notamment en cas de :
• Danger pour le chien, le client, le prestataire ou un tiers ;
• Comportement violent, irrespectueux ou menaçant du client ;
• Maltraitance ou violence envers l’animal ;
• Non-respect répété des consignes de sécurité ;
• Absence d’assurance ou de documents obligatoires ;
• Chien malade, blessé ou non apte à participer ;
• Demande contraire au bien-être animal ou à la législation ;
• Non-paiement d’une prestation.
Dans ces situations, les sommes déjà versées pourront rester acquises à Jé’ducanin pour les prestations réalisées ou engagées.
Article 17 — Photos, vidéos et droit à l’image
Dans le cadre des prestations, Jé’ducanin peut être amené à prendre des photos ou vidéos du chien, notamment à des fins pédagogiques, de suivi ou de communication.
Aucune image du client ne sera diffusée sans son accord.
L’utilisation de l’image du chien à des fins de communication sur le site internet, les réseaux sociaux ou supports professionnels de Jé’ducanin fera l’objet d’un accord du client.
Le client peut refuser cette utilisation sans que cela n’ait d’incidence sur la prestation.
Article 18 — Données personnelles
Les informations personnelles recueillies auprès du client sont nécessaires à la gestion des réservations, au suivi des prestations, à la facturation et à la relation commerciale.
Jé’ducanin s’engage à ne pas vendre ni transmettre les données personnelles du client à des tiers sans motif légitime.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant Jé’ducanin par e-mail.
Certaines données peuvent être conservées pour répondre à des obligations légales, comptables ou administratives.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Les supports, conseils, documents, fiches, exercices, contenus pédagogiques, textes, photos, vidéos ou méthodes transmis par Jé’ducanin restent la propriété de Jé’ducanin, sauf mention contraire.
Ils sont destinés à un usage personnel par le client et ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus, partagés ou utilisés à des fins professionnelles sans autorisation écrite préalable.
Article 20 — Réclamation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Jé’ducanin afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : jeducanin@gmail.com.
Jé’ducanin s’engage à étudier toute réclamation avec attention et à y répondre dans un délai raisonnable.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Jé’ducanin.
Le client devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Jé’ducanin par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 23 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou réalisation de prestation.
La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.